1. Présentation du Site et description du Service

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des Utilisateurs du site https://bluefiles.orange-business.com (ci-après le « Site »), permettant l’accès au Service commercialisé par OBS SA les informations suivantes :

Editeur et hébergeur : Orange Business Services

Orange Business Services, Société Anonyme, au capital social de 1 063 592 809,20 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 345 039 416 dont le siège social est situé au 1, place des Droits de l’Homme – 93210 Saint-Denis la Plaine et domiciliée pour les besoins des présentes Cœur défense.

• Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
  
  maildpv.sante@orange.com
  phone+33144449143
• Numéro individuel d'identification fiscale
  
  FR 26345039416

Le Service est une solution logicielle de transfert de fichiers sécurisée, chiffrée de bout en bout. La durée de stockage des documents partagés est limitée dans le temps.

Le Service vise à répondre aux enjeux de sécurité de la manière suivante :

• Effacement automatique des fichiers partagés via le Service passé un certain un délai.
• La base de données maintient l’information sur les dépôts et les utilisateurs concernés avec la possibilité de consulter a posteriori si le fichier a été téléchargé.
• Un système d’authentification nécessitant d’être autorisé pour pouvoir ouvrir un fichier.

Le Service est accessible via n’importe quel navigateur du marché, notamment :

• Google Chrome >= 40
• Mozilla Firefox >= 40
• Opera >= 24
• Apple Safari >= 8
• Microsoft Edge
• Microsoft Internet Explorer 11 dans sa dernière version.
• Smartphones et tablettes : navigateur iOS >= 8 et Android >= 4.4

Quelques écarts d’affichage peuvent être constatés d’un navigateur à l’autre.

L’Utilisateur devra s’assurer que son infrastructure lui permettra de bénéficier du Service dans les meilleures conditions possibles.

2. Conditions générales d’utilisation du Site

En vous créant un compte et en accédant au Service, vous consentez aux présentes conditions d’utilisation.

Le Service est mis à votre disposition gratuitement par le Titulaire du Service sous la responsabilité de ce dernier et aux présentes conditions, qui peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation détaillées définies par le Titulaire du Service.

Le Titulaire du Service est l’entité juridique, cliente d’Orange Business Services SA, ayant conclu un contrat ayant pour objet la fourniture du Service à ses Utilisateurs.

L’utilisation du Service accessible par ce Site via un compte payant ou gratuit peut être soumise à des conditions contractuelles d’utilisation détaillées accessibles auprès du Titulaire du Service.

3. Accès au Service

L’accès au Service par un Utilisateur se fait via un compte payant ou un compte gratuit.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage du Service conformément aux conditions d’utilisation du Service, uniquement pour ses besoins propres, en conformité avec toute législation ou réglementation applicable dans le pays où le Service sera utilisé. L'Utilisateur est notamment tenu de respecter le cadre juridique encadrant l'échange des données personnelles de santé en France (article L1110-4 du code de la santé publique).

1. Accès au Service via un compte payant

   Un compte payant peut être activé une fois le Service souscrit par Titulaire du Service auprès d’Orange Business Services SA.

2. Accès au Service via un compte gratuit

   Les comptes gratuits peuvent être activés par tout type d’Utilisateur, uniquement pour les cas d’usages suivants :

   • Réception d’un message ou d’un transfert émis par un Utilisateur du Titulaire du Service
   • Émission d’un message ou d’un transfert vers un Utilisateur du Titulaire du Service.

   Toute utilisation du Service via un compte gratuit se fait sous la responsabilité du Titulaire du Service désigné par le ou les expéditeur(s) dans le cas de la réception d’un message ou d’un transfert et le ou les destinataire(s) dans le cas de l’émission d’un message ou d’un transfert.

Pour toute information complémentaire liée à un message ou un transfert, l’Utilisateur devra contacter le Titulaire du Service.

4. Sécurité

L’Utilisateur est invité à configurer son mot de passe de façon sécurisée :

• Conformément à la politique de sécurité en vigueur chez le Client
• Ou en se référant au guide de sécurité des mots de passe proposé par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) : https://www.ssi.gouv.fr/uploads/IMG/pdf/NP_MDP_NoteTech.pdf

L’accès au Site via authentification forte est obligatoire pour tous les Utilisateurs du Service conformément à la réglementation en vigueur pour l’accès aux données de santé à caractère personnel. Il permet d’accéder au service via un login, un mot de passe et un OTP (One Time Password : mot de passe à usage unique). La mise en place de l’authentification forte se configure depuis le profil de l’Utilisateur. Pour l'utiliser, il vous faut disposer d'une application "Générateur de OTP" (de nombreuses applications sont disponibles sur mobiles Android / iOS). Il s'agira de scanner le QRcode indiqué avec l'application, ce qui permettra d'y initialiser le compteur permettant la génération des codes.

Toute utilisation frauduleuse du Service qui interviendrait à partir d’un usage des identifiants d’un Utilisateur reste sous la responsabilité du Titulaire du Service

5. Disponibilité géographique

Le Service est disponible en France métropolitaine et dans les DROM-COM.

6. Responsabilité d’Orange Business Services SA dans l’utilisation du Service

Il est rappelé que les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation du Service par un Utilisateur sous la responsabilité du Titulaire du Service. En conséquence, l’Utilisateur ne pourra engager la responsabilité d’Orange Business Services SA en lien avec le fonctionnement du Service. L’Utilisateur est invité à adresser toute réclamation au Titulaire du Service.

7. Suspension et/ ou coupure de l’accès au Service

Orange Business Services SA pourra suspendre ou couper définitivement l’accès au Service en cas de violation des présentes conditions d’utilisation par un Utilisateur ou pour des raisons de sécurité, de maintenance, de demande ou décision d’une autorité judiciaire ou administrative. Dans une telle éventualité, l’Utilisateur est invité à s’adresser au Titulaire du Service.

8. Traitement des données personnelles

Dans le cadre du Service, Orange Business Services SA traite les données à caractère personnelles des Utilisateurs en tant que sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le Titulaire du Service ayant la qualité de responsable de traitement au sens dudit règlement. Les données à caractère personnelles des Utilisateurs sont donc réalisées sous la responsabilité du Titulaire du Service. Toute question concernant lesdits traitements doit être adressée au Titulaire du Service.

9. Modification et évolution des Conditions Générales d’Utilisation

Orange Business Services peut modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment dans les conditions décrites au contrat liant le Titulaire du Service et Orange Business Services SA.

Le Titulaire du Service peut définir des conditions d’utilisation détaillées du Service. Pour toute information, l’Utilisateur est invité à s’adresser au Titulaire du Service.